CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES
Entre les soussignés :
MAUREL ART, micro-entreprise inscrite au R.C.S. de Thonons-les-Bains sous le numéro SIREN 793756164, demeurant 6 rue du Parc, 74100 Annemasse, dûment représentée par Monsieur Nicolas Maurel agissant en qualité de Directeur.
Ci-après désigné « l’Entreprise »,
D’une part,
Toute personne physique inscrivant les coordonnées d’un contact ainsi que ses propres coordonnées personnelles sur le formulaire en ligne suivant : https://forms.wix.com/f/7080189179149156762
Ci-après désigné « l’Apporteur »,
D’autre part,
Ci-après conjointement désignés « les Parties »
PRÉAMBULE :
L’Entreprise exerce une activité de prestation de peinture murale, artistique ou non, en intérieur ou en extérieur.
L’Apporteur, qui est étranger à l’entreprise et n’est lié à celle-ci par aucun contrat de travail, ni par un lien quelconque de subordination pourra être amené, par son action personnelle et ses interventions, à apporter à l’entreprise, un certain nombre de clients.
L’apporteur n’est pas un commercial professionnel. Il n’a aucun mandat particulier à ce titre.
Les Parties sont convenues, aux termes des présentes, de définir l’étendue de la présente convention et de fixer les conditions de rémunération au titre des clients apportés par l’Apporteur à l’Entreprise.
Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
Ces dernières s'engagent également à se comporter, l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Chaque nouvelle prestation réalisée par l’Entreprise (ci-après désignée « Affaire »), même pour un client identique, donnera lieu à une rémunération dédiée à l’Apporteur.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - ETENDUE DE LA CONVENTION ET CONFIDENTIALITÉ
Les conditions de la présente convention s’appliquent à tous les clients qui seront apportés par l’Apporteur, en raison de son action personnelle.
L'apporteur d'affaires s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations que lui auront été communiquées comme telles par l'Entreprise dans le cadre de l'exécution du présent contrat et ce, notamment, toutes les informations concernant ladite Entreprise, les produits et services objets du présent contrat, les procédés de fabrication, les secrets d'affaires ainsi que les méthodes de vente préconisées par celle-ci.
Ce dernier s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient tombées dans le domaine public, de les divulguer, à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
L'Apporteur d'affaires s'engage à exercer les diligences nécessaires afin de présenter à l'Entreprise, le nombre minimum de clients égal à 1, en vue de l'achat, par ceux-ci, des produits ou services commercialisés par l'Entreprise et dont la nature est la suivante : prestation de peinture murale, artistique ou non, en intérieur ou en extérieur.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE L'APPORT D'AFFAIRES
Le champ d'intervention de l'Apporteur d'affaires sera positionné sur le territoire contractuel suivant : France, Suisse, Belgique.
Également, l'Apporteur d'affaires devra exercer les diligences nécessaires afin de présenter à l'Entreprise, le type de clientèle suivant : Propriétaires ou locataires de biens immobiliers, responsables d’entreprises ou de structures associatives, agents administratifs publics, responsables de baux locatifs ou commerciaux ; dont les conditions de vente auxquelles l'Apporteur d'affaires est autorisé à négocier s'entendent de la manière suivante : vente directe, vente à distance, vente en ligne.
L'Apporteur d'affaires communiquera à l'Entreprise les informations sur les clients potentiels par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne, accessible via l’url : https://forms.wix.com/f/7080189179149156762
Réciproquement, l'Entreprise s'engage à tenir informé l'Apporteur d'affaires sur l'évolution des négociations concernant les clients potentiels transmis ainsi que sur le chiffre d'affaires réalisé par email et ce, à chaque bon de commande signé par les clients transmis.
ARTICLE 4 - COMMISSIONS
4.1. Montant
Les commissions dues à l'Apporteur d'affaires, en vertu du présent contrat, lui seront communiquées par email dès la signature des bons de commandes par les clients qu'il aura présenté à l'Entreprise, puis acquises dès le règlement complet versé à l'Entreprise par les clients. L’Entreprise versera à l’Apporteur une commission d’apport s’élevant suivant les conditions ci dessous :
En contrepartie de ses services de présentation de clientèle, l'Apporteur d'affaires percevra une commission de 10% TTC, limité d’un minimum numéraire de 90 euros et d’un maximum de 500 euros par prestation, sur le montant toutes taxes comprises des prestations encaissées par l'Entreprise au titre des ventes des services commercialisés par cette dernière, réalisées avec les clients qui lui auront été présentés par l'Apporteur pendant toute la durée du présent contrat.
Il est ici précisé que l’Apporteur reconnaît par les présentes n’avoir aucun droit de propriété sur la clientèle apportée à l’entreprise.
Aucune commission ne sera due à l'Apporteur d'affaires si la vente ne peut être exécutée du fait de circonstances imputables ou non imputables à l'Entreprise, notamment du fait des clients qu'il lui aura présentés.
En tant que de besoin, il est ici précisé qu’il est de convention expresse entre les parties que l’entreprise disposera d’une entière liberté pour fixer les montants des produits et des commandes, et pour accorder toute ristourne ou rabais qu’elle estimera opportun, sans que l’Apporteur ne puisse, d’une manière quelconque, contester ses décisions.
En outre, l’Apporteur renonce expressément et irrévocablement à tous recours à l’encontre de l’Entreprise, si cette dernière devait ne pas percevoir les sommes facturées aux clients notamment en raison d’un différend contractuel.
4.2.- Versement :
La commission visée ci-avant sera versée une fois par Affaire à l’Apporteur après encaissement par l’entreprise des sommes dues par les clients.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DE L'ENTREPRISE
L'Entreprise s'engage à honorer les commandes qui pourront lui être passées par les clients présentés par l'Apporteur d'affaires, selon les modalités définies au présent contrat et conformément à ses conditions générales de vente, telles que celles communiquées à l'Apporteur d'affaires, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement.
Elle apportera les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les commandes qui lui auront été passées par les clients présentés par l'Apporteur d'affaires et en informera ce dernier sans délai.
L'Entreprise s'engage également à fournir toutes justifications nécessaires à l'Apporteur d'affaires en cas de non acceptation d'une opération ou d'une commande passée par lesdits clients susvisés et apportés par l'Apporteur d'affaires.
ARTICLE 6 - AUTHENTICITÉ DE L’APPORT
L’apport d’un client et le droit à la commission sur une opération déterminée doivent avoir été acceptés par l’Entreprise préalablement à l’apport, grâce à l’inscription fournie par l’Apporteur via le formulaire en ligne (accessible via l’url : https://forms.wix.com/f/7080189179149156762). Cette disposition devant permettre de prouver, en cas de différend, s’il y a bien eu apport de l’Apporteur.
Il est précisé à cet égard que l’Entreprise dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser les clients apportés par l’Apporteur, que ce soit en raison d’un conflit d’intérêt, d’insolvabilité du client, ou pour toute autre raison.
L’apport pour être avéré comme tel doit être constitué :
Un ancien client qui décide d'avoir de nouveau recours à la société n'est pas considéré comme un apport.
Un porteur d’affaire ne peut pas être client. Un client peut cependant être porteur d’affaire.
ARTICLE 7 - INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie.
ARTICLE 8 - CHARGES ET FRAIS
Les frais engagés personnellement par l’Apporteur ne seront pas pris en charge par l’Entreprise.
ARTICLE 9 - DUREE – ARRÊTÉ DES COMPTES
9.1. – Durée
Le présent contrat prendra effet à sa date de réception par email et est conclu pour une durée de un an, soit 365 jours compris. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par tout moyen écrit (courrier ou courriel) et ce sans condition de préavis.
9.2. – Arrêté de comptes
Aux termes du présent contrat, soit par expiration normale, soit par résiliation pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à établir un arrêté des comptes qui sera signé pour accord des deux parties, étant précisé que ce document devra contenir toutes les affaires en cours traitées grâce à l’apport de l’Apporteur et pour lesquelles il devra en conséquence être rémunéré jusqu’à la fin normale desdites affaires.
ARTICLE 10 - RESILIATION
Les parties peuvent décider de rompre le contrat unilatéralement en cas d’inexécution fautive ou de non exécution de l’autre partie d’une de ses obligations figurant au contrat.
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'Entreprise dans les conditions légales et règlementaires en vigueur et, sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
En tant que de besoin, l’Apporteur reconnaît être régulièrement déclaré, certifie par sa validation que son activité professionnelle habituelle ne lui interdit pas d’être Apporteur d’affaires et qu’il n’exerce pas d’activité concurrente.
ARTICLE 12 - CLAUSE DE NON CONCURRENCE
L’Apporteur certifie par sa signature qu’il n'exerce pas d’activités concurrentes correspondantes à des prestations de peinture murale, artistique ou non, en intérieur ou en extérieur.
La présente clause de non-concurrence s'appliquera pour une durée de 1 an sur le(s) territoire(s) suivant(s) : France, Suisse, Belgique.
En cas de violation de la clause de non-concurrence susvisée, l'Entreprise se réserve le droit de demander le versement de dommages-intérêts à hauteur de 500 euros.
ARTICLE 13 - CONTESTATIONS
Le présent contrat fait expressément application de la loi française.
Toute contestation résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sera soumis exclusivement à la compétence juridictionnelle du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en têtes des présentes.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.
Fait à Annemasse, le 27/07/2023,
par l’Entreprise Maurel Art, sous la direction de Nicolas Maurel.