Conditions Générales de vente pour les fresques murales

## Article 1 — Identification des parties et champ d'application

 

### 1.1 Le Prestataire

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

 

**Nicolas Maurel**, opérant sous l'enseigne **Nicolas Maurel Art**

Artiste peintre – Peintre en bâtiment (CAP Peintre en bâtiment, CACES Nacelles A et B)

Adresse : 6 rue du Parc, 74100 Annemasse, France

Téléphone : +33 6 46 26 21 38

Email : nicolas@maurel.art

Site internet : www.maurel.art

 

Auto-entrepreneur depuis le 24/06/2013.

N° Siret : 79375616400034

N° SIREN : 793756164

APE : 1813Z

 

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### 1.2 Le Client

 

Est désigné « Client » toute personne physique ou morale ayant sollicité une prestation auprès de Nicolas Maurel Art, dans l'une des catégories suivantes :

 

**a) Particuliers**

Toute personne physique agissant à titre privé, dans le cadre d'un projet de décoration ou d'embellissement d'un bien immobilier lui appartenant ou dont il est locataire (chambre, salon, espace extérieur, piscine, etc.).

 

**b) Entreprises et professionnels**

Toute société, commerce, enseigne ou professionnel indépendant agissant dans le cadre de son activité (commerce, restaurant, hôtel, coworking, concessionnaire, etc.).

 

**c) Collectivités et établissements publics**

Mairies, intercommunalités, établissements scolaires, administrations, offices de tourisme et tout organisme de droit public souhaitant valoriser un espace ou contribuer à l'animation du territoire.

 

**d) Secteur associatif et structures à but non lucratif**

Associations loi 1901, fondations, structures caritatives et culturelles bénéficiant de conditions adaptées sur devis.

 

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### 1.3 Champ d'application

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Nicolas Maurel Art, notamment :

 

- La **recherche graphique** (conception de visuels et propositions illustrées)

- La **peinture murale artistique** (fresques intérieures et extérieures, graffiti, aérographe, marqueurs)

- La **peinture en bâtiment** (murs, plafonds, façades, travaux de préparation de support)

- Toute **prestation annexe** liée aux chantiers (traitement de support, enduit, vernis de protection, etc.)

 

Elles s'appliquent dès lors que le Client accepte un devis émis par Nicolas Maurel Art, et priment sur tout document émanant du Client (bon de commande, CGV acheteur, appel d'offres), sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

 

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### 1.4 Territoire d'intervention

 

Nicolas Maurel Art intervient principalement sur :

 

- Le territoire **français** (tous départements, avec frais de déplacement selon distance)

- La **Suisse romande** (notamment Genève et ses environs)

- **Bali** (sur devis, selon disponibilités)

 

Pour toute intervention hors de France métropolitaine, les frais de déplacement, d'hébergement et les éventuelles spécificités fiscales applicables au pays concerné seront précisés dans le devis. Une organisation logistique alternative (hébergement proposé par le Client) peut être convenue afin de réduire ces frais.

 

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### 1.5 Accès aux locaux et protection des lieux

 

Dans le cadre des interventions réalisées **au domicile de particuliers** ou dans les locaux du Client, Nicolas Maurel Art s'engage à :

 

- Intervenir **exclusivement dans les espaces convenus** et définis au devis

- Ne pas accéder aux pièces, meubles, rangements ou effets personnels extérieurs à la zone de travail

- Protéger les sols, meubles et biens adjacents avant le début des travaux

- Quitter les lieux dans un état de propreté conforme à celui constaté à l'arrivée

 

En contrepartie, le Client est invité à **sécuriser ou retirer** tout objet de valeur de la zone de travail avant le début de l'intervention. Nicolas Maurel Art ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d'objets laissés dans la zone de chantier par le Client ou par des tiers.

 

Toute allégation concernant un incident survenu pendant l'intervention fera l'objet d'un traitement sérieux. Le prestataire se réserve le droit de **documenter l'état des lieux avant et après intervention** (photos horodatées), notamment pour les chantiers en milieu résidentiel.

 

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## Article 2 — Description des prestations

 

### 2.1 La recherche graphique

 

La recherche graphique est une prestation préalable à toute réalisation de fresque murale. Elle consiste en la conception d'une ou plusieurs propositions visuelles (croquis, illustration numérique ou esquisse) représentant le projet envisagé sur le support concerné, permettant au Client de se projeter avant le démarrage des travaux.

 

**Modalités selon le profil client :**

 

- **Pour les entreprises et professionnels** : la recherche graphique est incluse dans le processus de devis et son coût est intégré au prix final de la prestation. Elle est donc offerte au Client dès lors qu'il valide le devis et confirme la commande. En cas de non-validation du devis, la recherche graphique reste la propriété exclusive de Nicolas Maurel Art et ne peut être exploitée, reproduite ou transmise à un tiers sans accord écrit du prestataire.

 

- **Pour les particuliers** : la recherche graphique peut faire l'objet d'une facturation séparée, selon les modalités précisées dans le devis. Le Client peut également soumettre ses propres références visuelles (images, captures, montages réalisés par le Client ou via des outils d'intelligence artificielle) afin d'orienter la direction artistique. Dans ce cas, Nicolas Maurel Art se charge d'adapter et d'interpréter ces références pour les transposer sur le support.

 

Dans tous les cas, aucune fresque ne sera démarrée sans qu'un visuel ait été validé par écrit (email ou bon pour accord signé) par le Client.

 

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### 2.2 La fresque murale artistique

 

La fresque murale constitue la prestation principale de Nicolas Maurel Art. Elle consiste en la réalisation d'une œuvre picturale unique, exécutée à la main, directement sur le support convenu, en reproduisant fidèlement le visuel validé lors de la recherche graphique.

 

**Techniques utilisées :** bombes aérosols (à base d'eau en intérieur), pinceaux, marqueurs acryliques, aérographe, et toute combinaison adaptée au projet.

 

**Types d'interventions :**

 

- **Intérieur** : chambres, salons, couloirs, garages, espaces professionnels, locaux commerciaux, établissements scolaires, espaces associatifs, etc.

- **Extérieur** : façades, murs pignons, murs de clôture, espaces publics, etc. Les fresques extérieures sont réalisées de préférence en période estivale ou par conditions météorologiques favorables (cf. Article 5).

- **Pièces humides** : salles de bain, espaces piscine, jacuzzi, etc. Ces environnements font l'objet d'un traitement spécifique adapté aux contraintes liées à l'humidité et à la vapeur (cf. Article 2.4).

 

**Supports acceptés :** murs lisses ou crépis, bois, métal, verre, plexiglas, toile tendue, carrosserie, et tout support en dur compatible avec les techniques employées.

 

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### 2.3 La peinture en bâtiment classique

 

En tant que titulaire du **CAP Peintre en bâtiment**, Nicolas Maurel Art peut également intervenir sur des chantiers de peinture traditionnelle, sans composante artistique, notamment :

 

- Peinture de murs, plafonds et façades

- Application de peintures décoratives ou de finition

- Rénovation et rafraîchissement de surfaces peintes

 

Ces prestations font l'objet d'un devis distinct et sont soumises aux mêmes conditions générales que les fresques murales. Elles peuvent être combinées à une prestation artistique dans le cadre d'un chantier global.

 

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### 2.4 Prestations annexes et préparation du support

 

La qualité et la durabilité d'une fresque murale dépendent en grande partie de l'état du support sur lequel elle est réalisée. Nicolas Maurel Art peut, selon les besoins identifiés lors du diagnostic du chantier, réaliser tout ou partie des prestations annexes suivantes, intégrées au devis global :

 

**a) Impression et préparation de fond**

Avant toute réalisation, Nicolas Maurel Art applique systématiquement une couche d'impression (primaire d'accrochage) sur les supports extérieurs. Pour les supports intérieurs, il est demandé au Client de préparer son mur au préalable (application d'une peinture de fond à la teinte souhaitée). Si nécessaire, Nicolas Maurel Art peut reprendre le fond en blanc ou dans la teinte requise avant de commencer le graphisme, ce qui sera alors mentionné et facturé dans le devis.

 

**b) Enduit et remise en état du support**

En cas de surface dégradée, fissurée ou irrégulière, Nicolas Maurel Art peut procéder à un enduisage et à une remise à niveau du support avant l'exécution de la fresque. Cette intervention est facturée en supplément et précisée dans le devis.

 

**c) Traitement contre l'humidité**

Lorsque le support présente des traces de moisissure, de mousse ou d'humidité persistante, Nicolas Maurel Art peut appliquer un traitement hydrofuge (sous-couche et impression barrière à l'humidité) permettant de protéger la fresque dans la durée. Cette prestation est obligatoire pour les fresques réalisées dans des pièces humides (salle de bain, espace piscine, jacuzzi) et sera systématiquement proposée dans le devis dès que le diagnostic du support le justifie.

 

**d) Protection des zones adjacentes**

Nicolas Maurel Art prend en charge la protection des sols, mobiliers et surfaces proches de la zone de travail (bâches, adhésifs de masquage, etc.). Le matériel nécessaire est fourni par le prestataire et intégré dans le coût global de la prestation.

 

**Note importante** : l'ensemble de ces prestations annexes est inclus ou détaillé dans le devis remis au Client avant le démarrage des travaux. Aucun supplément ne peut être appliqué sans accord préalable écrit du Client, sauf découverte d'un problème de support imprévu lors de l'intervention (cf. Article 5 – Gestion des imprévus sur chantier).

 

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## Article 3 — Formation du contrat et validation du projet

 

### 3.1 Processus de devis

 

Toute prestation débute par l'émission d'un devis personnalisé, établi par Nicolas Maurel Art à l'issue des échanges avec le Client (formulaire de contact, email, téléphone ou rendez-vous). Ce devis précise notamment :

 

- La nature et le descriptif de la prestation

- Le support concerné et sa localisation

- Le visuel de référence validé ou en cours de validation

- Le prix total toutes charges comprises (hors TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI)

- Les modalités de paiement et le montant de l'acompte

- Les frais annexes éventuels (déplacement, hébergement, location de matériel)

- L'option matériel retenue (Option A ou Option B, cf. Article 3.5)

 

Le devis est valable **30 jours** à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Nicolas Maurel Art se réserve le droit de le réviser.

 

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### 3.2 Validation du visuel — Bon pour accord

 

Aucune fresque ne peut être démarrée sans qu'un visuel ait été **explicitement validé par le Client**. Cette validation constitue le **bon pour accord** et peut prendre l'une des formes suivantes :

 

- Devis signé mentionnant le visuel retenu

- Email de confirmation du Client faisant référence au visuel choisi

- Message écrit sur toute messagerie (WhatsApp, SMS, etc.) contenant une validation explicite du visuel, accompagné si possible d'une capture d'écran du visuel concerné

 

**La validation écrite du visuel vaut accord définitif sur la direction artistique.** Nicolas Maurel Art conserve une copie de cet accord (capture d'écran, email archivé) qui fait foi en cas de litige ultérieur sur la conformité de la réalisation.

 

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### 3.3 Formation du contrat

 

Le contrat est réputé formé dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :

 

1. Le devis a été **signé** par le Client (ou validé par écrit de manière non équivoque)

2. Le visuel a été **approuvé** selon les modalités de l'Article 3.2

3. L'**acompte** a été reçu par Nicolas Maurel Art (cf. Article 3.4)

 

À partir de ce moment, la date d'intervention est réservée dans le planning de Nicolas Maurel Art. Toute annulation postérieure à la formation du contrat est soumise aux conditions de l'Article 3.6.

 

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### 3.4 Acompte et modalités de paiement

 

Un acompte de **30% du montant total** du devis est demandé à la formation du contrat. Cet acompte permet à Nicolas Maurel Art de :

 

- Réserver la date d'intervention dans son planning

- Acquérir le matériel nécessaire à la réalisation (dans le cadre de l'Option A, cf. Article 3.5)

- Organiser le déplacement et, le cas échéant, l'hébergement

 

Le solde restant (70%) est exigible à la **fin de la prestation**, avant quitter les lieux, sur présentation de la facture finale.

 

Les modalités de paiement (virement bancaire, etc.) sont précisées sur le devis et la facture. Tout arrangement différent (acompte réduit, paiement intégral en fin de prestation) doit faire l'objet d'un **accord écrit préalable** mentionné explicitement dans le devis signé. En l'absence d'une telle mention, les présentes conditions s'appliquent de plein droit.

 

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### 3.5 Gestion du matériel — Option A et Option B

 

Nicolas Maurel Art propose deux options concernant la fourniture du matériel nécessaire à la réalisation de la prestation. L'option retenue est **obligatoirement mentionnée dans le devis**.

 

**Option A — Matériel fourni par Nicolas Maurel Art**

Nicolas Maurel Art fournit l'intégralité du matériel nécessaire (peintures, bombes, marqueurs, apprêts, bâches de protection, etc.). Le coût du matériel est intégré dans le prix global de la prestation. Nicolas Maurel Art est seul responsable du choix et de la qualité des produits utilisés, dans le respect des exigences du projet validé.

 

**Option B — Matériel commandé par le Client**

Pour les clients professionnels ou institutionnels qui le souhaitent, il est possible que le Client prenne en charge la commande directe du matériel auprès du fournisseur désigné par Nicolas Maurel Art. Dans ce cadre :

 

- Nicolas Maurel Art transmet au Client une **liste précise et exhaustive** des produits à commander (références, quantités, caractéristiques techniques)

- Le Client est **seul responsable** de la conformité de sa commande par rapport à cette liste : erreur de référence, quantité insuffisante, produit de substitution non validé par Nicolas Maurel Art

- Tout retard, surcoût ou problème de résultat découlant d'une commande non conforme à la liste transmise est **entièrement imputable au Client** et ne saurait engager la responsabilité de Nicolas Maurel Art

- Si le matériel reçu s'avère inadapté le jour de l'intervention, Nicolas Maurel Art se réserve le droit de **reporter le chantier** aux frais du Client, ou de facturer en supplément le matériel de remplacement nécessaire

 

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### 3.6 Modification du visuel en cours de prestation

 

Toute demande de modification du visuel **après démarrage des travaux** doit faire l'objet d'un **accord écrit entre les deux parties** (email, message WhatsApp ou tout autre support écrit conservable), précisant la nature de la modification souhaitée et le nouveau visuel de référence validé.

 

Nicolas Maurel Art s'engage à intégrer les modifications raisonnables dans la limite de ce que permet techniquement l'avancement des travaux. Si la modification implique une reprise significative du travail déjà réalisé, un **avenant au devis** sera établi, précisant le supplément de temps et de coût engendré. Aucune modification substantielle ne sera exécutée sans validation écrite préalable du Client sur le nouveau visuel.

 

**Le dernier visuel validé par écrit fait foi** en cas de désaccord sur la conformité de la réalisation finale.

 

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### 3.7 Délai de rétractation — Clients particuliers

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier ayant conclu un contrat **à distance** (par email, téléphone ou via le site internet) dispose d'un délai de **14 jours calendaires** à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

 

**Renonciation au délai de rétractation pour démarrage anticipé des travaux :**

Si le Client souhaite que la prestation débute **avant l'expiration de ce délai de 14 jours**, il peut y renoncer expressément en cochant la case prévue à cet effet sur le devis, ou en transmettant par écrit la mention suivante :

 

> *« Je reconnais avoir été informé(e) de mon droit de rétractation de 14 jours et je demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration de ce délai. Je comprends qu'en cas de rétractation ultérieure, je devrai régler à Nicolas Maurel Art une somme proportionnelle aux travaux déjà réalisés. »*

 

En l'absence de cette renonciation explicite, Nicolas Maurel Art ne démarrera aucun travail avant l'expiration du délai légal de 14 jours.

 

Ce droit de rétractation **ne s'applique pas** aux Clients professionnels (B2B), collectivités ou associations agissant dans le cadre de leur activité.

 

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## Article 4 — Conditions financières

 

### 4.1 Prix et devis

 

Tous les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes. En tant qu'auto-entrepreneur soumis au régime de la franchise en base de TVA, Nicolas Maurel Art ne facture pas de TVA. La mention suivante figure obligatoirement sur toutes les factures :

 

**« TVA non applicable – article 293 B du CGI »**

 

Le prix global de chaque prestation est déterminé sur devis personnalisé, en fonction des critères suivants : la surface et la nature du support, la complexité du visuel validé, les techniques employées, les prestations annexes requises, les frais de déplacement et d'hébergement, ainsi que la location éventuelle de matériel (nacelle, échafaudage).

 

**Le prix figurant sur le devis signé est ferme et définitif.** Aucune réduction n'est possible sur un devis une fois signé par les deux parties. Des prestations supplémentaires non prévues initialement peuvent faire l'objet d'un avenant tarifaire, établi par écrit et signé avant toute exécution.

 

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### 4.2 Acompte

 

Un acompte de **30% du montant total TTC** figurant au devis est exigé à la formation du contrat, conformément à l'Article 3.3. Cet acompte est versé par virement bancaire sur le RIB indiqué sur le devis.

 

L'acompte est **non remboursable** en cas d'annulation à l'initiative du Client après formation du contrat, sauf cas de force majeure dûment justifié (cf. Article 9). Il couvre les frais engagés par Nicolas Maurel Art pour la préparation du chantier, l'acquisition du matériel (Option A) et l'organisation logistique.

 

Tout arrangement différent concernant le montant de l'acompte doit être **expressément mentionné dans le devis signé**. En l'absence d'une telle mention, le taux de 30% s'applique de plein droit.

 

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### 4.3 Solde et réception des travaux

 

Le solde restant (soit **70% du montant total**) est exigible à la réception des travaux, définie comme le moment où Nicolas Maurel Art soumet la réalisation à l'appréciation du Client et que ce dernier confirme sa satisfaction, oralement ou par écrit.

 

La procédure de réception est la suivante :

 

1. Nicolas Maurel Art informe le Client que la prestation est terminée

2. Le Client inspecte la réalisation et la compare au visuel validé

3. Si le Client confirme sa satisfaction, la réception est prononcée et le solde devient immédiatement exigible

4. Si des réserves sont émises, elles sont traitées conformément à l'Article 8 (Réception, retouches et garanties)

 

**Le paiement du solde doit intervenir avant le départ de Nicolas Maurel Art du chantier**, sauf accord écrit contraire mentionné dans le devis. Aucune retouche ultérieure n'est due tant que le solde n'a pas été intégralement réglé.

 

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### 4.4 Modalités de paiement

 

Les paiements sont acceptés selon les modalités suivantes :

 

- **Virement bancaire** (mode de paiement privilégié) — coordonnées bancaires indiquées sur le devis et la facture

- **Espèces** — acceptées uniquement pour les clients particuliers, dans la limite des plafonds légaux en vigueur (1 000 € pour les transactions entre un professionnel et un particulier)

 

Tout autre mode de paiement doit faire l'objet d'un accord préalable écrit. Les chèques ne sont pas acceptés.

 

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### 4.5 Pénalités de retard — Clients professionnels et entreprises

 

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel au-delà de la date d'échéance figurant sur la facture entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

 

- L'application de **pénalités de retard** calculées au taux de **trois fois le taux d'intérêt légal** en vigueur

- Une **indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement** de **40 €** due de plein droit par débiteur

- En cas de frais de recouvrement supérieurs à ce forfait (recours à un huissier ou un avocat), Nicolas Maurel Art se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs

 

Pour les collectivités et établissements publics, les délais de paiement légaux applicables aux marchés publics s'appliquent (30 jours en règle générale), avec intérêts moratoires en cas de dépassement.

 

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### 4.6 Retard de paiement — Clients particuliers

 

En cas de retard de paiement d'un Client particulier, Nicolas Maurel Art adressera une mise en demeure par email ou courrier. Sans régularisation dans un délai de **8 jours**, des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront applicables, et Nicolas Maurel Art se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou future avec ce Client.

 

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### 4.7 Frais annexes

 

Les frais suivants sont facturés en sus du prix de la prestation artistique, sauf s'ils sont déjà intégrés dans le devis global :

 

**a) Frais de déplacement**

Les déplacements au-delà d'un rayon de 30 km depuis Annemasse (74) font l'objet d'une facturation kilométrique aux tarifs en vigueur, ou d'un forfait mentionné dans le devis.

 

**b) Frais d'hébergement**

Pour les chantiers nécessitant plusieurs nuits sur place, les frais d'hébergement sont facturés au Client. Afin de les réduire ou de les supprimer, le Client peut proposer à Nicolas Maurel Art un hébergement indépendant et adapté (logement individuel, chambre d'hôtel ou équivalent). L'acceptation de l'hébergement proposé est soumise à l'accord de Nicolas Maurel Art, qui se réserve le droit de refuser un hébergement ne correspondant pas aux conditions minimales de confort et d'hygiène nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas d'acceptation, les frais d'hébergement sont déduits du devis final.

 

**c) Location de nacelle élévatrice ou d'échafaudage**

Pour les interventions en hauteur, deux options sont disponibles :

 

- **Option prestataire** : Nicolas Maurel Art prend en charge la location du matériel, avec une marge appliquée au titre de la gestion logistique. Ce coût est intégré au devis.

- **Option client** : Le Client peut prendre en charge directement la location et l'installation du matériel de hauteur (nacelle, échafaudage), selon les spécifications techniques transmises par Nicolas Maurel Art. Dans ce cas, le Client est responsable de la conformité, de la stabilité et de la sécurité du matériel mis à disposition. Tout retard ou incident lié à un matériel inadapté ou défectueux fourni par le Client est à la charge exclusive de ce dernier.

 

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### 4.8 Avantages fiscaux pour les entreprises clientes

 

**Information à destination des entreprises clientes :**

 

La commande d'une fresque murale auprès d'un artiste vivant peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à des avantages fiscaux pour l'entreprise cliente.

 

L'article 238 bis AB du Code général des impôts prévoyait un dispositif permettant aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable, par fractions égales sur cinq ans, le prix d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants. Ce dispositif était conditionné à l'exposition de l'œuvre dans un lieu accessible au public ou aux salariés pendant cinq ans. La déduction fiscale était plafonnée à 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant était supérieur.

 

**⚠️ Note importante :** Ce dispositif s'appliquait aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025. À la date de signature du présent contrat, son éventuelle prorogation au-delà de cette échéance est soumise aux décisions législatives en cours. Il appartient au Client de vérifier, avec son expert-comptable ou son conseiller fiscal, les dispositions fiscales applicables au moment de la commande.

 

Nicolas Maurel Art ne saurait être tenu responsable d'une modification législative affectant les avantages fiscaux attachés à la commande d'une œuvre d'art.

 

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## Article 5 — Délais, planification et accès au chantier

 

### 5.1 Délais d'exécution

 

Les délais de réalisation sont définis d'un commun accord entre Nicolas Maurel Art et le Client, et mentionnés dans le devis ou confirmés par écrit lors de la prise de rendez-vous. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet, des conditions d'accès au chantier, des conditions météorologiques pour les interventions extérieures, et des imprévus techniques découverts sur place.

 

**Nicolas Maurel Art s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible de modifier le calendrier prévu.**

 

Un retard dans l'exécution de la prestation imputable à Nicolas Maurel Art ne peut donner lieu à aucune pénalité financière, indemnité ou résolution du contrat, dès lors que ce retard n'excède pas **15 jours calendaires** au-delà de la date convenue, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le devis. Au-delà de ce délai, les parties se rapprocheront pour convenir d'une nouvelle date d'intervention.

 

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### 5.2 Conditions météorologiques

 

Pour les fresques et peintures extérieures, la réalisation est conditionnée à des conditions météorologiques favorables. Nicolas Maurel Art se réserve le droit de **reporter l'intervention** sans frais ni pénalité dans les cas suivants :

 

- Pluie, neige ou humidité excessive compromettant l'adhérence des peintures

- Températures inférieures à 5°C ou supérieures à 35°C

- Vent fort rendant l'utilisation de la nacelle ou de l'échafaudage dangereuse

- Tout autre condition climatique jugée incompatible avec la qualité ou la sécurité de l'intervention

 

En cas de report météorologique, une nouvelle date est convenue d'un commun accord, sans surcoût pour aucune des parties. Nicolas Maurel Art ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un report lié aux conditions climatiques, notamment en cas de deadline commerciale ou événementielle fixée par le Client.

 

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### 5.3 Obligations du Client préalables à l'intervention

 

Le Client s'engage à remplir les conditions suivantes **avant l'arrivée de Nicolas Maurel Art sur le chantier**. Le non-respect de l'une de ces obligations est susceptible d'entraîner un report du chantier et/ou la facturation de frais supplémentaires conformément à l'Article 5.5.

 

**a) Accès au site**

Le Client garantit un accès libre, sécurisé et sans obstacle au lieu d'intervention à la date et aux horaires convenus. Cela inclut l'accès au bâtiment, au parking ou à la zone de déchargement pour le véhicule et le matériel de Nicolas Maurel Art, ainsi que l'accès aux sanitaires et à un point d'eau pour le nettoyage du matériel.

 

**b) Préparation du support**

Sauf mention contraire dans le devis (prestations annexes prises en charge par Nicolas Maurel Art, cf. Article 2.4), le Client s'engage à présenter un support propre, sec, et prêt à recevoir la fresque :

 

- Pour les fresques **intérieures** : le mur doit être peint dans la teinte de fond souhaitée, lisse et exempt de toute trace d'humidité, de moisissure ou d'enduit décollé

- Pour les fresques **extérieures** : la façade doit être propre, débarrassée de toute végétation, mousse ou salissure, et accessible sans obstruction

 

**c) Dégagement de la zone de travail**

Le Client s'engage à dégager la zone de travail de tout meuble, objet de valeur, plante ou équipement susceptible de gêner l'intervention ou d'être endommagé. Nicolas Maurel Art protège les sols et surfaces adjacentes avec des bâches et adhésifs de masquage, mais ne saurait être tenu responsable des dommages causés à des objets laissés dans la zone de travail malgré cette obligation de dégagement.

 

**d) Accès aux réseaux et informations techniques**

Le Client s'engage à informer Nicolas Maurel Art, avant le démarrage des travaux, de la présence de tout réseau encastré dans les murs concernés (électricité, plomberie, gaz, fibres optiques, etc.) ainsi que de toute fragilité structurelle du support. Tout dommage causé à un réseau non signalé par le Client est de la responsabilité exclusive de ce dernier.

 

**e) Conditions d'accès en hauteur**

Pour les interventions nécessitant une nacelle élévatrice ou un échafaudage, le Client garantit que le sol ou la surface de stationnement du matériel est stable, plan et capable de supporter les charges nécessaires. En cas de doute, il appartient au Client de faire vérifier la portance du sol avant l'intervention. Tout incident lié à un sol inadapté non signalé par le Client engage la responsabilité exclusive de ce dernier.

 

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### 5.4 Gestion des imprévus sur chantier

 

En cas de découverte, lors de l'intervention, d'un problème non identifiable avant le démarrage des travaux (support présentant de l'humidité cachée, fissures profondes, réseau encastré non signalé, surface plus grande que prévue, etc.), Nicolas Maurel Art en informe immédiatement le Client et lui soumet un avenant écrit précisant les travaux supplémentaires requis et leur coût.

 

**Aucun travail supplémentaire ne sera exécuté sans accord écrit préalable du Client.** Si le Client refuse l'avenant, Nicolas Maurel Art se réserve le droit de ne réaliser que la prestation initialement prévue dans les limites permises par l'état réel du support, sans que cela puisse engager sa responsabilité sur la qualité ou la durabilité du résultat final.

 

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### 5.5 Retard ou défaut d'accès imputable au Client

 

Si, à la date et à l'heure convenues, Nicolas Maurel Art ne peut pas démarrer l'intervention en raison d'un manquement aux obligations du Client définies à l'Article 5.3 (accès impossible, support non préparé, zone non dégagée, matériel non disponible dans le cadre de l'Option B, etc.), les dispositions suivantes s'appliquent :

 

**a) Attente sur place**

Si le problème est résolu dans un délai de **2 heures** à compter de l'heure de début prévue, Nicolas Maurel Art peut choisir de maintenir l'intervention. Le temps d'attente est facturé au Client au tarif horaire de **50 €/heure**, arrondi à la demi-heure supérieure.

 

**b) Report du chantier**

Si le problème ne peut être résolu dans ce délai, Nicolas Maurel Art se réserve le droit de quitter le chantier et de reporter l'intervention à une date ultérieure selon ses disponibilités. Dans ce cas, les frais de déplacement engagés pour le déplacement aller-retour sont facturés intégralement au Client, ainsi que les frais d'hébergement éventuellement réservés et non remboursables.

 

**c) Pénalité de report**

Tout report de chantier imputable au Client entraîne automatiquement une **pénalité forfaitaire de 15% du montant total du devis**, en sus des frais mentionnés ci-dessus, destinée à couvrir la perte de créneau dans le planning de Nicolas Maurel Art.

 

**d) Annulation par le Client**

En cas d'annulation définitive du chantier par le Client après formation du contrat :

 

- Si l'annulation intervient **plus de 14 jours** avant la date prévue : l'acompte versé est conservé par Nicolas Maurel Art à titre d'indemnité d'immobilisation

- Si l'annulation intervient **moins de 14 jours** avant la date prévue : Nicolas Maurel Art est en droit de facturer **50% du montant total du devis**, acompte déduit

 

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### 5.6 Interruption de chantier et force majeure

 

Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l'exécution de la prestation, notamment : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, pandémie, grève générale des transports, accident grave ou hospitalisation de Nicolas Maurel Art.

 

En cas de force majeure, Nicolas Maurel Art suspend l'exécution de ses obligations sans qu'aucune pénalité ne puisse être réclamée. Les parties conviennent alors d'un commun accord d'une nouvelle date d'intervention. Si la force majeure persiste au-delà de **60 jours**, chaque partie peut résilier le contrat par écrit. Dans ce cas, Nicolas Maurel Art restitue l'acompte versé, déduction faite des frais et travaux déjà engagés, sur présentation de justificatifs.

 

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## Article 6 — Sécurité, hygiène et conditions d'intervention

 

### 6.1 Responsabilité générale du Client en matière de sécurité

 

Le Client est responsable de la mise en conformité et de la sécurisation du site d'intervention avant l'arrivée de Nicolas Maurel Art. Cette obligation est d'ordre général et couvre l'ensemble des risques prévisibles liés à l'environnement du chantier. En cas de manquement ayant entraîné un accident ou un incident, la responsabilité du Client est engagée de plein droit.

 

Nicolas Maurel Art se réserve le droit de **refuser de démarrer ou de suspendre immédiatement toute intervention** si les conditions de sécurité lui semblent insuffisantes, sans qu'aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamée à ce titre. Les frais de déplacement engagés restent néanmoins dus par le Client dans ce cas.

 

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### 6.2 Interventions en hauteur — Nacelle et échafaudage

 

Nicolas Maurel Art est titulaire du **CACES Nacelles élévatrices de catégories A et B**, l'autorisant à conduire et utiliser des plateformes élévatrices mobiles de personnel (PEMP) dans le cadre de ses interventions professionnelles.

 

**Obligations du Client pour les interventions en hauteur :**

 

- Garantir que le sol ou la surface de circulation est **stable, plan, porteur et exempt d'obstacles** sur toute la zone de déplacement du matériel élévateur

- Informer Nicolas Maurel Art de toute **contrainte souterraine** (réseaux, caves, vides sanitaires, dalles fragilisées) susceptible d'affecter la stabilité du matériel

- S'assurer que **l'espace de dégagement latéral et vertical** est suffisant pour manœuvrer la nacelle en toute sécurité

- Interdire l'accès à la zone sous nacelle à toute personne non autorisée pendant toute la durée de l'intervention

- En cas de location de nacelle ou d'échafaudage par le Client (Option client, cf. Article 4.7c), garantir que le matériel est **conforme aux normes en vigueur**, correctement installé et accompagné de ses documents de conformité

 

Tout accident ou dommage matériel résultant d'un sol inadapté, d'un matériel non conforme ou d'une information manquante transmise par le Client est de la **responsabilité exclusive du Client**.

 

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### 6.3 Ventilation et qualité de l'air en intérieur

 

Pour les interventions en intérieur, le Client s'engage à assurer une **ventilation suffisante** de la pièce concernée pendant toute la durée des travaux, notamment en ouvrant les fenêtres et portes adjacentes si les conditions le permettent.

 

Nicolas Maurel Art utilise exclusivement des **bombes aérosols à base d'eau** pour les travaux intérieurs, sans solvants nocifs. Toutefois, des odeurs légères peuvent subsister pendant quelques heures après l'intervention. Il appartient au Client de ne pas occuper la pièce pendant et immédiatement après l'intervention si des personnes sensibles (jeunes enfants, femmes enceintes, personnes asthmatiques) sont présentes.

 

Nicolas Maurel Art ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une ventilation insuffisante due à des contraintes architecturales non signalées par le Client.

 

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### 6.4 Protection des biens et des tiers

 

Nicolas Maurel Art prend toutes les précautions nécessaires pour protéger les biens adjacents à la zone de travail (bâches, masquage adhésif, protection des sols). Toutefois, le Client est tenu de :

 

- **Retirer ou protéger** tout objet fragile, de valeur ou encombrant dans la zone de travail avant l'intervention

- **Éloigner les animaux de compagnie** de la zone pendant toute la durée des travaux

- **Signaler la présence de tiers** (autres artisans, salariés, visiteurs) susceptibles d'évoluer à proximité du chantier

 

Nicolas Maurel Art ne peut être tenu responsable des dommages causés à des biens ou des personnes dont la présence dans la zone n'avait pas été signalée, ou dont la protection n'avait pas été assurée malgré cette obligation.

 

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### 6.5 Hygiène et conditions de travail minimales

 

Pour les chantiers d'une durée supérieure à une journée, le Client s'engage à mettre à disposition de Nicolas Maurel Art :

 

- Un accès à des **sanitaires** (WC et point d'eau)

- Un espace permettant de **stocker le matériel** en sécurité d'une journée à l'autre, si les travaux se déroulent sur plusieurs jours

- Un **point d'eau** pour le nettoyage du matériel en fin de journée

 

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## Article 7 — Propriété intellectuelle et droits d'auteur

 

### 7.1 Principe fondamental — Droit moral inaliénable

 

Toute œuvre réalisée par Nicolas Maurel Art est une **création originale protégée par le droit d'auteur**, au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, Nicolas Maurel Art conserve sur chacune de ses œuvres un **droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible**, qui comprend notamment :

 

- Le **droit à la paternité** : Nicolas Maurel Art peut à tout moment revendiquer la qualité d'auteur de l'œuvre et apposer sa signature sur celle-ci

- Le **droit au respect de l'œuvre** : toute modification, dégradation volontaire, destruction ou détournement de l'œuvre sans accord préalable de Nicolas Maurel Art constitue une violation du droit moral

- Le **droit de divulgation** : Nicolas Maurel Art se réserve le droit de photographier, filmer et publier ses réalisations sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, presse, etc.), sauf accord écrit contraire du Client pour des raisons de confidentialité légitime

 

Ce droit moral ne peut faire l'objet d'aucune cession, renonciation ou rachat, quelle que soit la somme proposée.

 

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### 7.2 Droits patrimoniaux — Licence d'exploitation standard

 

En l'absence de clause contraire dans le devis, la réalisation d'une fresque murale par Nicolas Maurel Art confère au Client une **licence d'utilisation non exclusive** de l'œuvre, limitée aux usages suivants :

 

- Jouissance visuelle et décorative de l'œuvre sur le site d'installation

- Photographies et vidéos à usage **personnel ou interne** (communication interne, réseaux sociaux personnels, documentation)

- Reproduction dans le cadre d'une **communication institutionnelle non commerciale** (plaquettes, site vitrine, presse locale)

 

Cette licence est accordée **sans limitation de durée** pour le site d'installation, mais ne comprend pas le droit de reproduire l'œuvre à des fins commerciales, de la décliner sur des supports marchands, ni de la transmettre à des tiers sans accord écrit de Nicolas Maurel Art.

 

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### 7.3 Cession de droits patrimoniaux — Licence commerciale étendue

 

Le Client souhaitant exploiter l'œuvre à des fins **commerciales ou de communication étendue** (identité visuelle, packaging, merchandising, publicité, déclinaison sur tout support à des fins lucratives, transmission à des tiers, franchise, etc.) doit conclure avec Nicolas Maurel Art un **contrat de cession de droits patrimoniaux distinct**, facturé en supplément du prix de la prestation.

 

Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession de chaque droit doit être explicite et mentionner le droit cédé, la durée, l'étendue géographique et l'usage autorisé. Ce contrat précisera obligatoirement :

 

- La **nature des droits cédés** (reproduction, représentation, adaptation, diffusion...)

- Le **territoire** concerné (France, Europe, monde entier...)

- La **durée** de la cession (limitée dans le temps ou jusqu'à destruction de l'œuvre)

- Les **supports et usages** autorisés

- La **rémunération** correspondante

 

**Le droit moral de Nicolas Maurel Art reste intact quelle que soit l'étendue de la cession patrimoniale accordée.** Toute exploitation de l'œuvre au-delà du cadre défini dans le contrat de cession constitue une contrefaçon au sens de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales.

 

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### 7.4 Utilisation de visuels tiers par le Client

 

Lorsque le Client fournit à Nicolas Maurel Art des visuels, logos, personnages, marques ou images protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers (personnages de films, marques déposées, œuvres d'autres artistes, etc.), le Client atteste disposer des droits nécessaires à la reproduction de ces éléments sur support mural.

 

**Le Client est seul responsable** des conséquences juridiques liées à l'utilisation non autorisée d'éléments protégés qu'il aurait fournis. Nicolas Maurel Art ne saurait être mis en cause pour la reproduction d'éléments dont les droits lui auraient été présentés comme libres par le Client. En cas de réclamation d'un tiers titulaire de droits, le Client s'engage à prendre en charge la défense de Nicolas Maurel Art et à l'indemniser de tout préjudice subi.

 

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### 7.5 Destruction ou modification de l'œuvre par le Client

 

Le Client qui souhaite **détruire, recouvrir, modifier ou déplacer** une œuvre réalisée par Nicolas Maurel Art doit en informer ce dernier par écrit avec un préavis raisonnable. Nicolas Maurel Art se réserve le droit de documenter l'œuvre avant sa destruction ou modification. Aucune indemnité n'est due à Nicolas Maurel Art du seul fait de la destruction d'une œuvre dont le Client est propriétaire du support, sous réserve du respect du droit moral tel que défini à l'Article 7.1.

 

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## Article 8 — Réception des travaux, retouches et garanties

 

### 8.1 Procédure de réception

 

À l'issue de la réalisation, Nicolas Maurel Art soumet l'œuvre à l'appréciation du Client selon la procédure suivante :

 

1. Nicolas Maurel Art informe le Client que la prestation est **techniquement terminée**

2. Le Client compare la réalisation au **visuel validé lors de la recherche graphique** (bon pour accord, cf. Article 3.2)

3. Le Client se prononce : soit il prononce la **réception sans réserve**, soit il émet des **réserves motivées**

4. En cas de réception sans réserve, le solde est immédiatement exigible et la garantie prend effet

 

La réception peut être prononcée oralement sur place, confirmée par un message écrit (email, WhatsApp). Elle marque le point de départ de la garantie et la fin des obligations d'exécution de Nicolas Maurel Art.

 

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### 8.2 Critère objectif de conformité

 

Le critère de conformité de la réalisation est **la ressemblance fidèle avec le visuel validé** lors de la recherche graphique. Ce critère est objectif et ne dépend pas du seul sentiment subjectif du Client.

 

Est réputée conforme toute réalisation qu'un observateur tiers raisonnable, confronté simultanément à la réalisation et au visuel de référence, reconnaîtrait comme une reproduction fidèle de ce dernier, compte tenu des contraintes inhérentes à l'exécution manuelle sur support mural (légères variations de teinte, adaptation aux irrégularités du support, interprétation artistique dans le respect du visuel approuvé).

 

**Nicolas Maurel Art est seul juge de la limite technique atteignable** sur un support donné, au regard du temps de prestation défini dans le devis. Si la réalisation est objectivement conforme au visuel validé, la prestation est réputée accomplie, même si le Client exprime une insatisfaction d'ordre subjectif ou esthétique non fondée sur un écart avec le visuel de référence.

 

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### 8.3 Retouches gratuites

 

Des retouches gratuites sont accordées uniquement dans le cas suivant : **la réalisation présente un écart objectif et visible avec le visuel validé**, c'est-à-dire une différence que tout observateur raisonnable pourrait constater en comparant les deux.

 

Dans ce cas, Nicolas Maurel Art s'engage à revenir sans frais supplémentaires pour corriger les éléments non conformes, dans un délai convenu d'un commun accord. Le paiement du solde reste exigible à la première réception, et les retouches constituent une obligation de résultat distincte exécutée ultérieurement.

 

**Sont exclues des retouches gratuites :**

- Les demandes de modification du style, des couleurs ou de la composition non prévues dans le visuel validé

- Les changements d'avis du Client après réception

- Les imperfections inhérentes à l'exécution manuelle et artistique, non reproductibles à l'identique d'un support numérique

- Les dégradations survenues après réception (humidité non traitée, chocs, travaux tiers, etc.)

 

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### 8.4 Retouches payantes

 

Toute intervention supplémentaire demandée par le Client après réception, ne relevant pas d'un écart objectif avec le visuel validé, fait l'objet d'un **devis complémentaire** établi par Nicolas Maurel Art. Ces retouches sont exécutées uniquement après accord écrit du Client et règlement d'un acompte selon les modalités de l'Article 4.2.

 

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### 8.5 Durabilité et entretien

 

Nicolas Maurel Art utilise des matériaux de qualité professionnelle adaptés à chaque support et environnement. La durabilité des œuvres dépend cependant de conditions d'usage normales. Les recommandations d'entretien suivantes sont fournies à titre indicatif :

 

- Nettoyage à l'éponge humide et eau claire uniquement — **proscrire tout produit abrasif ou solvant**

- En extérieur, les peintures utilisées sont résistantes aux UV et aux intempéries dans des conditions climatiques normales

- En pièce humide (salle de bain, piscine, jacuzzi), un vernis de protection adapté est appliqué par Nicolas Maurel Art — le Client s'engage à ne pas l'abraser lors du nettoyage

 

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### 8.6 Exclusions de garantie

 

La garantie de Nicolas Maurel Art ne s'applique pas dans les cas suivants :

 

- Dégradation liée à une **humidité structurelle non signalée** par le Client avant l'intervention

- Dommages causés par des **travaux réalisés par des tiers** après la réception (peinture par-dessus, perçage, pose de meubles muraux, etc.)

- Usure normale liée à une **exposition excessive** aux intempéries, aux UV ou aux chocs mécaniques répétés au-delà des conditions d'usage prévues

- Dégradation liée à un **support préparé par le Client** de manière non conforme aux recommandations fournies par Nicolas Maurel Art

- Toute modification ou tentative de retouche réalisée par le Client ou un tiers sans accord préalable de Nicolas Maurel Art

 

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## Article 9 — Responsabilité et assurances

 

### 9.1 Responsabilité civile professionnelle de Nicolas Maurel Art

 

Nicolas Maurel Art est couvert par une **assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)** en cours de validité, souscrite auprès d'un assureur habilité. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle.

 

Conformément à la réglementation applicable, les **coordonnées de l'assureur et le numéro de contrat** sont mentionnés sur les devis et factures émis par Nicolas Maurel Art.

 

*(Mentions à compléter : Nom de l'assureur – Numéro de contrat – Coordonnées)*

 

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### 9.2 Nature des prestations et garanties applicables

 

Les prestations de **peinture murale artistique et décorative** réalisées par Nicolas Maurel Art relèvent de travaux à caractère esthétique. À ce titre, elles ne sont pas soumises à la **garantie décennale obligatoire** prévue par la loi Spinetta, celle-ci ne s'appliquant qu'aux travaux affectant la solidité structurelle ou l'étanchéité d'un ouvrage.

 

En revanche, les prestations de **peinture en bâtiment classique** (façades, enduits d'imperméabilisation, revêtements techniques) peuvent, selon leur nature, relever de la garantie décennale. Dans ce cas, Nicolas Maurel Art s'engage à en informer le Client préalablement et à produire l'attestation d'assurance correspondante si nécessaire.

 

Pour toutes les prestations, la **garantie biennale** (garantie de bon fonctionnement, 2 ans) et la **responsabilité contractuelle** de Nicolas Maurel Art s'appliquent conformément aux articles 1792-3 et 1231-1 du Code civil.

 

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### 9.3 Étendue et limites de la responsabilité de Nicolas Maurel Art

 

Nicolas Maurel Art s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin, la compétence et le professionnalisme attendus d'un artiste peintre qualifié. Sa responsabilité est engagée en cas de faute prouvée directement imputable à son intervention.

 

**Sont expressément exclus de la responsabilité de Nicolas Maurel Art :**

 

- Les dommages résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client (état du support, présence de réseaux, nature du sol, etc.)

- Les dommages causés par un matériel fourni par le Client dans le cadre de l'**Option B** (matériel non conforme, nacelle instable, produits inadaptés)

- La dégradation de l'œuvre survenue **après réception**, due à une cause extérieure (humidité, travaux tiers, chocs, vandalismes, intempéries exceptionnelles)

- Les conséquences d'une modification ou d'une tentative de retouche effectuée par le Client ou un tiers sans accord préalable

- Le **manque à gagner, préjudice commercial ou perte d'exploitation** du Client, quelle qu'en soit la cause

- Les dommages indirects ou immatériels consécutifs à un retard ou à un défaut d'exécution

- Les conséquences d'une **utilisation non conforme** de l'œuvre au-delà du cadre défini dans les présentes CGV ou dans le contrat de cession de droits

 

En toute hypothèse, la responsabilité de Nicolas Maurel Art ne pourra excéder le **montant total TTC facturé** au titre de la prestation concernée.

 

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### 9.4 Responsabilité du Client

 

Le Client est seul responsable :

 

- De l'**état du support** et de son aptitude à recevoir la prestation, sauf si la préparation a été expressément confiée à Nicolas Maurel Art dans le devis

- De la **conformité des droits** sur les visuels, personnages ou éléments graphiques qu'il fournit (cf. Article 7.4)

- Des **conditions d'accès et de sécurité** du chantier (cf. Articles 5.3 et 6)

- Du **respect des obligations légales** applicables à ses propres locaux (autorisations d'urbanisme, règlement de copropriété, permis de peindre pour les façades, etc.)

- Des **dommages causés aux tiers** résultant d'un défaut d'information transmis à Nicolas Maurel Art

 

**Note importante pour les façades extérieures :** dans certaines communes, la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment peut nécessiter une autorisation préalable de la mairie (déclaration préalable de travaux). Il appartient exclusivement au Client de vérifier et d'obtenir les autorisations nécessaires avant le démarrage des travaux. Nicolas Maurel Art ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une intervention réalisée sans les autorisations requises.

 

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### 9.5 Sous-traitance

 

Nicolas Maurel Art intervient en principe **seul** sur les chantiers. Dans le cas où, pour un projet d'envergure, il serait amené à faire appel à un collaborateur ou un sous-traitant, il en informera le Client par écrit préalablement. Le sous-traitant intervient sous la supervision et la responsabilité de Nicolas Maurel Art, qui demeure l'interlocuteur unique du Client et garant de la qualité de l'ensemble de la prestation.

 

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### 9.6 Force majeure

 

Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant l'exécution totale ou partielle des obligations contractuelles : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale des transports, incendie, accident grave ou hospitalisation prolongée de Nicolas Maurel Art, décision administrative, ou tout autre événement reconnu comme tel par les juridictions françaises.

 

En cas de force majeure, les obligations de Nicolas Maurel Art sont suspendues sans pénalité. Les parties se concertent dans les meilleurs délais pour trouver une solution adaptée. Si la force majeure persiste au-delà de **60 jours**, le contrat peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Nicolas Maurel Art restituera alors l'acompte perçu, déduction faite des frais et travaux déjà engagés, justifiés par tout document probant.

 

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## Article 10 — Dispositions juridiques et règlement des litiges

 

### 10.1 Droit applicable

 

Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec Nicolas Maurel Art sont soumis au **droit français**, quels que soient le lieu d'exécution de la prestation et la nationalité ou le domicile du Client.

 

Pour les prestations réalisées en **Suisse**, les parties conviennent que le droit français reste applicable à titre principal, sauf disposition impérative contraire du droit suisse imposée par la nature du contrat. Les prix sont libellés en euros (€) par défaut ; un libellé en francs suisses (CHF) peut être convenu expressément dans le devis, au taux de change en vigueur à la date d'émission.

 

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### 10.2 Réclamations — Procédure préalable obligatoire

 

Avant tout recours judiciaire ou à la médiation, le Client s'engage à adresser à Nicolas Maurel Art une **réclamation écrite** (email ou courrier recommandé) décrivant précisément le motif de son insatisfaction.

 

Nicolas Maurel Art s'engage à y répondre dans un délai de **15 jours ouvrés** à compter de la réception de la réclamation. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans ce délai, le Client peut saisir un médiateur ou une juridiction compétente conformément aux dispositions ci-après.

 

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### 10.3 Médiation de la consommation — Clients particuliers (B2C)

 

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, et à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout Client particulier dispose du droit de recourir **gratuitement** à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Nicolas Maurel Art.

 

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le professionnel qui en assume le coût.

 

Le consommateur peut saisir ce médiateur dans un délai d'**un an** à compter de sa réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Le processus de médiation ne doit pas excéder 90 jours après la notification de recevabilité de la saisine. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

 

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### 10.4 Juridiction compétente — Clients professionnels (B2B)

 

Pour tout litige entre Nicolas Maurel Art et un Client professionnel (entreprise, association, collectivité) non résolu à l'amiable, la compétence est attribuée au **Tribunal compétent dans le ressort du siège social de Nicolas Maurel Art**, soit le Tribunal de **Commerce d'Annecy** (ou Tribunal Judiciaire d'Annecy selon la nature du litige), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Cette clause attributive de juridiction s'applique même en cas de demande reconventionnelle ou d'appel en garantie.

 

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### 10.5 Juridiction compétente — Clients particuliers (B2C)

 

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client particulier peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage. Nicolas Maurel Art ne peut en aucun cas imposer à un consommateur une clause attributive de compétence contraire à ces dispositions.

 

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### 10.6 Archivage et preuve

 

Nicolas Maurel Art archive l'ensemble des documents contractuels (devis signés, échanges de validation, photos de chantier, bons pour accord) pendant une durée minimale de **5 ans** à compter de la date de réception des travaux.

 

Ces documents constituent des **éléments de preuve recevables** en cas de litige. Le Client est invité à conserver de son côté les mêmes documents pendant la même durée.

 

Les échanges écrits par messagerie électronique, SMS ou application de messagerie instantanée (WhatsApp, etc.) sont considérés par les parties comme des preuves contractuelles valables, sous réserve de leur authenticité vérifiable (horodatage, capture d'écran conservée).

 

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### 10.7 Nullité partielle

 

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur et continuent de produire leurs effets entre les parties. La clause nulle est réputée non écrite et les parties conviennent de la remplacer, dans toute la mesure du possible, par une clause valide produisant des effets économiques équivalents.

 

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### 10.8 Modification des CGV

 

Nicolas Maurel Art se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur **à la date de signature du devis**. Le Client en est informé par tout moyen approprié. La version en vigueur est consultable à tout moment sur le site www.maurel.art.

 

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